Version 1.1.
Les présentes conditions régissent les commandes passées auprès de Viking Media Labs Inc., exerçant ses activités sous le nom Glacier Pure Compounds, ainsi que l’utilisation du site Web de Glacier Pure Compounds. Elles incorporent les politiques d’utilisation pour la recherche, d’utilisation restreinte, de remboursement et de retour, d’expédition et de certificats d’analyse ainsi que les Conditions du Programme de vérification GPC, et prennent acte de la Politique de confidentialité.
Vendeur, parties GPC et acceptation
Le vendeur est Viking Media Labs Inc., numéro de société 3275446, compte de TPS/TVH 784020869RT0001, 72 Victoria Street South, Kitchener (Ontario) N2G 4Y9, Canada, faisant affaire sous le nom Glacier Pure Compounds. Dans les présentes Conditions, « GPC » et « le vendeur » désignent cette société. Les « parties GPC » désignent Viking Media Labs Inc. ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, propriétaires, sous-traitants et mandataires, actuels ou anciens, en lien avec leurs activités pour GPC ou pour son compte, ou avec leur participation dans GPC. Les protections d’une partie GPC s’appliquent uniquement dans la mesure permise par la loi applicable.
En passant commande, l’acheteur accepte les présentes Conditions, les politiques d’utilisation pour la recherche, de remboursement et de retour, d’expédition, d’utilisation restreinte et de certificats d’analyse ainsi que les Conditions du Programme de vérification GPC, et prend acte de la Politique de confidentialité. Le dossier de paiement conserve la version et l’empreinte acceptées de chaque document. Le texte du catalogue, les pages de lot et les communications du personnel n’élargissent pas l’usage permis et ne créent aucune garantie au-delà des présentes.
Examen de la commande et formation du contrat
La soumission d’une commande constitue une offre d’achat et n’engage pas GPC. Un accusé de réception automatisé, une facture ou une demande de virement Interac confirme seulement la réception. GPC accepte une commande admissible et commence son traitement lorsque le paiement initial requis est rapproché après examen de l’inventaire, de la sécurité et de la conformité. GPC peut retenir, refuser ou annuler une commande avant l’acceptation. Si GPC a reçu des fonds pour une commande qu’elle n’accepte pas, GPC les retournera dans les 15 jours civils.
Admissibilité, autorité de l’acheteur et usage restreint
L’acheteur doit avoir au moins 21 ans, agir à des fins licites de recherche en laboratoire au Canada et fournir des renseignements exacts de facturation, d’expédition et de contact. Les règles de qualification, d’usage permis et d’usage interdit de la Politique d’utilisation pour la recherche et de la Politique d’utilisation restreinte sont des conditions de chaque vente, et non des avis accessoires. L’acheteur qui agit pour un établissement ou une organisation déclare être autorisé à passer la commande et d’en accepter les conditions.
En commandant, l’acheteur déclare en outre que les produits sont achetés pour ses propres travaux de laboratoire permis, y compris l’enseignement supervisé de l’analyse, et non pour la revente, qu’ils seront manipulés uniquement par des personnes techniquement qualifiées ou sous leur supervision directe, et qu’il les sélectionnera, manipulera et utilisera avec le soin d’une personne expérimentée dans le travail de laboratoire avec des composés de recherche et conformément à la loi. Les commandes peuvent être refusées, retenues ou annulées lorsque l’usage permis, l’autorité, le paiement, la fraude, les sanctions, la sécurité ou les exigences légales ne peuvent être vérifiés, et GPC peut demander les renseignements d’usage final raisonnablement nécessaires à cette vérification.
Une déclaration fausse, incomplète ou trompeuse d’identité, de qualifications, d’installations, d’autorité ou d’usage prévu constitue un manquement important. GPC peut alors refuser, retenir ou annuler la commande, mettre fin à l’accès au catalogue, conserver les preuves conformément à la Politique de confidentialité, et recouvrer ses pertes. Ces déclarations survivent à la livraison.
L’acheteur doit déterminer une fin de laboratoire réelle, obtenir les approbations nécessaires à ses propres travaux, aviser GPC avant l’exécution de la commande si cette fin ou l’utilisateur final responsable change, et s’abstenir d’utiliser le matériel hors du cadre convenu après la livraison. Aucune vente ni aucun consentement de GPC n’accorde une autorisation réglementaire. L’exception de transfert pour services analytiques prévue à la Politique d’utilisation pour la recherche s’applique.
Nature des produits; aucun usage humain ou vétérinaire prévu
Les produits sont des composés de recherche de laboratoire. Ils ne sont ni destinés ni adaptés à un usage humain ou vétérinaire, ni à une fin thérapeutique, diagnostique, clinique, cosmétique, de bien-être ou d’usage personnel. Ils n’ont pas été évalués ni autorisés par Santé Canada comme médicaments, produits de santé naturels, aliments, cosmétiques, instruments médicaux ou produits vétérinaires. GPC ne garantit pas l’aptitude à un usage expérimental ou autre particulier. L’acheteur est seul responsable de déterminer si un produit convient à ses travaux de laboratoire licites.
Répartition des risques; variation; inspection
Chaque produit doit être traité comme étant potentiellement dangereux. Avant de l’ouvrir ou de le manipuler, l’acheteur doit réaliser une évaluation des risques propre au composé et à la procédure et établir le confinement, les contrôles techniques, l’équipement de protection individuelle, les contrôles d’accès, les procédures d’incident et l’élimination licite appropriés. Dans les rapports entre l’acheteur et les parties GPC, et sous réserve des responsabilités que la loi applicable ne permet pas d’exclure, l’acheteur accepte les risques inhérents aux matériels de recherche dont les propriétés peuvent être incomplètement caractérisées et est responsable des pertes découlant de la sélection ainsi que de la réception, de l’accès, de l’entreposage, de la manipulation, de la combinaison, de la modification, de l’utilisation, du transfert et de l’élimination sous son contrôle, y compris la conduite de son personnel, de ses sous-traitants et des destinataires autorisés.
Les résultats de lot publiés, l’analyse commandée par le client et tout certificat ultérieur commandé par GPC, s’il en existe, décrivent un échantillon analysé ou un lot de production tel que déclaré. Ils ne constituent pas une garantie de la pureté, du contenu net, de l’identité, de l’apparence ou du rendement d’un autre flacon, ni du même flacon après entreposage, manipulation, expédition ou temps. La variation de production et de remplissage, la lyophilisation, l’humidité résiduelle, la température, la lumière, l’humidité, le transport, ainsi que l’entreposage et la manipulation par l’acheteur peuvent faire varier la pureté déclarée, le contenu net, l’apparence et les valeurs analytiques connexes.
Des erreurs d’étiquetage ou de documentation peuvent survenir. L’acheteur doit inspecter chaque flacon, étiquette, quantité et colis à la réception. Un matériel dont l’étiquette est manquante, illisible ou incohérente par rapport à la commande ne doit être ni ouvert ni utilisé et doit être signalé selon la Politique de remboursement et de retour. Une variation ultérieure des valeurs analytiques causée par l’entreposage, la manipulation, le temps ou une variation de production ordinaire n’est pas, en soi, un défaut garanti par GPC.
Prix, taxes, erreurs et paiement
Les prix sont en dollars canadiens et excluent la TPS/TVH applicable jusqu’au paiement. Le minimum de commande est de 250 $ CA de marchandises après les rabais, avant les frais d’expédition et les taxes. L’expédition est gratuite partout au Canada à partir de 999 $ CA de marchandises après les rabais, avant taxes. La TPS/TVH est calculée selon la destination d’expédition. Le prix de volume des trousses de recherche est à palier atteint : dès qu’une ligne de remplissage atteint un palier, chaque trousse de cette ligne est facturée au tarif de ce palier. Les quantités comptent par ligne de remplissage et ne se cumulent pas entre remplissages ou lignes de commande. Les flacons individuels (quantités de 1 à 9) ont un prix par flacon distinct. La caisse offre le virement Interac et le paiement par carte au moyen d’un lien Stripe sécurisé. GPC produit la facture et gère la commande; Stripe sert uniquement à recevoir le paiement. Le paiement initial de la commande complète est l’échéancier privilégié et sélectionné par défaut. Lorsqu’une commande contient des articles du Centre de distribution GPC, l’acheteur peut plutôt choisir un échéancier en versements : les articles de l’entrepôt canadien, l’expédition et les frais sont payables en totalité au départ, 50 % du total des articles du Centre de distribution, y compris les taxes applicables à ces articles, est payable au départ, et les 50 % restants sont payables avant l’expédition. L’échéancier choisi est figé dans la commande, et la facture indique le total complet, les paiements reçus, le montant exact actuellement payable et tout solde restant.
L’acheteur peut effectuer plusieurs virements Interac au titre du paiement initial choisi, en utilisant la référence unique de la commande pour chaque virement. Chaque paiement confirmé est consigné séparément et réduit le montant actuellement payable. Une demande Interac initiale sans paiement confirmé expire après 72 heures. Les commandes Stripe demeurent ouvertes pour la vérification du paiement et doivent être examinées par un administrateur avant leur annulation. Dès qu’un paiement partiel est confirmé, la commande demeure ouverte pour des virements supplémentaires. Le traitement et le délai de livraison ne commencent que lorsque le cumul des paiements confirmés atteint le montant initial complet exigé par l’échéancier choisi. Tout solde de versement ultérieur demeure payable avant l’expédition.
Pour payer par Stripe, utilisez le lien fourni avec la commande GPC et saisissez le montant exact actuellement payable ainsi que le numéro de commande. L’ouverture du lien ou le retour depuis Stripe ne constitue pas une preuve de paiement. Un paiement réussi est consigné après réception d’une notification Stripe vérifiée ou vérification manuelle par un administrateur. N’effectuez pas de deuxième paiement pendant que la confirmation est en attente. La cryptomonnaie n’est pas offerte à la caisse; toute autre entente doit être convenue avec GPC au préalable.
Avant l’acceptation, GPC peut corriger une erreur manifeste de prix, de description, de configuration ou de disponibilité. GPC divulguera la correction et permettra à l’acheteur d’accepter la commande corrigée ou de l’annuler. Tout montant reçu pour une commande erronée annulée sera retourné. Une commande acceptée n’est pas modifiée rétroactivement parce qu’un prix ou une description du catalogue change par la suite.
Disponibilité et expédition
Chaque ligne de commande identifie une source d’exécution. Les quantités de l’entrepôt canadien sont des flacons physiques prêts pour la préparation locale. Les quantités du Centre de distribution GPC sont une disponibilité confirmée que GPC prépare sur commande après le paiement initial requis et ne constituent pas un stock déjà détenu au Canada. Les formats de flacon individuel et de trousse de 10 flacons consomment le même solde de flacons de la source choisie.
Les commandes de l’entrepôt canadien exigent normalement 1 à 2 jours ouvrables de traitement avant le service de transport canadien choisi. Les commandes du Centre de distribution GPC exigent normalement 4 à 6 semaines à compter du rapprochement du paiement initial requis, puis la réception locale, la vérification et l’étiquetage GPC, et jusqu’à 5 jours ouvrables pour l’expédition canadienne finale. Le solde du Centre de distribution doit être payé avant la remise de ces articles au transporteur. Ce sont des estimations, non des dates de livraison garanties. Si une ligne n’a pas été livrée dans les 30 jours suivant la fin de l’estimation de livraison indiquée au paiement, l’acheteur peut annuler cette ligne non livrée et recevoir le remboursement du montant payé pour celle-ci; l’acceptation de la livraison par la suite met fin à ce droit pour la livraison acceptée. La source et l’estimation indiquées au paiement sont conservées dans la commande. Les articles de sources différentes peuvent être expédiés séparément sans frais d’expédition supplémentaires.
Un lien privé d’état de commande et la vue du compte affichent l’historique des paiements, le solde impayé, les jalons consignés et chaque envoi avec son propre suivi. GPC envoie des avis de jalon et, pendant une longue étape du Centre de distribution sans nouvel événement, une confirmation périodique que la commande demeure active. Les retards hors du contrôle raisonnable ne modifient pas les obligations d’usage restreint ni les droits obligatoires de l’acheteur.
Documentation et réclamations
Seule la documentation explicitement liée à un lot s’applique à ce lot. Les résultats de lot publiés sont attribués au laboratoire qui les a délivrés selon la Politique de certificats d’analyse. Un document générique non lié à un lot GPC n’établit pas la pureté, l’essai ou l’état de libération du stock vendable. Les faits du catalogue ne constituent ni un protocole, ni une garantie de résultat expérimental, ni une déclaration d’aptitude à un usage humain ou vétérinaire.
Garantie limitée et recours exclusifs
GPC garantit à l’acheteur initial qu’à la livraison, chaque produit fourni est le produit identifié sur la commande et sur son étiquette, conditionné à partir du lot GPC indiqué sur cette étiquette. Dans toute la mesure permise par la loi, GPC exclut toute autre condition, garantie et déclaration, expresse ou implicite, légale ou autre, notamment quant à la qualité marchande, à la conformité à un échantillon, à l’aptitude à un usage particulier, à l’absence de contrefaçon, à l’innocuité ou à l’atteinte d’un résultat analytique ou expérimental. Les valeurs analytiques publiées pour un lot sont des déclarations attribuées régies par la Politique de certificats d’analyse et ne constituent pas des garanties de produit. Aucun produit n’est garanti comme étant non dangereux ni comme étant destiné ou adapté à un usage humain, vétérinaire, thérapeutique, diagnostique, clinique, cosmétique, de bien-être ou personnel.
Sous réserve de toute condition, garantie ou recours que la loi applicable ne permet pas d’exclure ou de modifier, les processus de la Politique de remboursement et de retour et, pour les réclamations analytiques organisées par l’acheteur, des Conditions du Programme de vérification GPC constituent les seuls recours contractuels exclusifs de l’acheteur en cas de quantité manquante, d’erreur de livraison, de dommage, de non-conformité ou d’une autre réclamation concernant un produit. La présente section n’exclut ni ne modifie un droit impératif du consommateur, y compris la garantie légale applicable au Québec. Toute partie inapplicable est dissociée ou limitée dans la mesure minimale requise, le reste continuant de s’appliquer.
Vente définitive et chaîne de garde
Un flacon expédié constitue une vente définitive aux fins de remise en stock. Après sa sortie de la garde contrôlée de GPC, GPC ne peut vérifier qu’il demeure intact, constamment entreposé dans des conditions appropriées ou manipulé selon des contrôles de laboratoire convenables. Aucun flacon retourné n’est réintégré au stock vendable ni revendu. Cette règle ne limite pas un recours exigé par la loi ni une erreur vérifiée du vendeur, de l’exécution ou du transporteur.
Examen en laboratoire indépendant et admissibilité au remboursement
Les Conditions du Programme de vérification GPC constituent le processus contractuel exclusif pour une réclamation analytique organisée par l’acheteur : approbation écrite avant le transfert de l’échantillon; Testides, Sidechain Analytics, Peptide Test Canada ou une méthode interne qualifiée convenue, nommée dans cette approbation; un flacon GPC entièrement étiqueté provenant d’un achat de trousse de recherche de 10 flacons, avec le numéro de lot GPC indiqué; et les preuves exigées par cette approbation. Pour un laboratoire tiers, cela comprend un certificat d’analyse (COA) sur lequel le nom de client à inscrire est exactement « Glacier Pure Compounds », une photographie de ce flacon dont l’étiquette est intacte et non modifiée, le lien de vérification public du laboratoire, le reçu ou la facture du fournisseur le cas échéant, et le certificat ou rapport final. Pour une méthode interne convenue, cela comprend le rapport d’analyse et les autres preuves nommées dans l’approbation; il n’y a aucun crédit de frais de laboratoire, car il n’y a aucune facture de laboratoire tiers. Seul un flacon provenant d’un achat de trousse de recherche de 10 flacons est admissible. L’acheteur peut obtenir une préapprobation pour un flacon par SKU de produit par commande, y compris plusieurs SKU de la même commande. Les achats de flacons échantillons individuels ne sont pas crédités. GPC peut refuser une demande selon l’historique du compte de l’acheteur et selon l’existence de résultats d’analyse de clients pour le même produit et le même lot. Le programme n’est offert que pour les commandes livrées moins de 60 jours avant la date de rapport inscrite sur le certificat d’analyse. Chaque flacon analysé et préapprouvé est remboursé en crédit au compte au prix d’achat effectivement payé pour ce flacon. GPC crédite les frais de laboratoire uniquement pour les analyses standard d’identité, de contenu net et de pureté, jusqu’au plafond écrit; des analyses supplémentaires comme les endotoxines bactériennes ou les métaux lourds peuvent être commandées, mais ces frais supplémentaires ne sont pas crédités. Les frais d’analyse approuvés n’ont aucun équivalent en argent. Le crédit au compte est un montant non monnayable et non transférable inscrit au compte de l’acheteur qui réduit le montant payable d’une commande ultérieure au paiement; il n’est ni une monnaie ayant cours légal ni un dépôt, et il expire 12 mois après la date de son émission, sauf si une préautorisation écrite prévoit une autre période. Un résultat non conforme sur une analyse standard (identité, contenu net ou une valeur de pureté déclarée inférieure à 99,00 %) ou sur une analyse facultative commandée par l’acheteur (y compris une analyse des endotoxines bactériennes ou des métaux lourds non conforme), réalisée dans un laboratoire tiers approuvé nommé dans la préautorisation, rend remboursable, par virement Interac, le prix d’achat payé pour ce SKU de la commande d’origine. Ce remboursement Interac est le recours pour le résultat non conforme et n’est pas cumulé au crédit au compte du flacon pour les mêmes unités. Le crédit au compte est versé au plus tard 30 jours civils après la réception et la validation d’un dossier complet conforme aux Conditions du Programme de vérification GPC, y compris une préautorisation écrite obtenue avant l’envoi du flacon pour analyse. Le seuil est un critère d’admissibilité au remboursement, et non une déclaration selon laquelle chaque unité ou lot est analysé ou atteint une valeur donnée. Un résultat sur un flacon ne garantit pas les flacons non analysés du même lot. GPC peut modifier ou retirer le programme pour l’avenir, et une préautorisation est exigée dans tous les cas.
Retenues de qualité, avis et mesures correctives
GPC peut retenir, mettre en quarantaine ou annuler un stock non expédié et peut émettre un avis de qualité, de sécurité ou de rappel propre au lot lorsque les preuves disponibles justifient une mesure corrective. L’acheteur qui reçoit un tel avis doit cesser promptement l’usage du matériel identifié, l’isoler du reste de l’inventaire, le conserver avec les dossiers pertinents et suivre les instructions licites de retour, d’analyse ou d’élimination. Le recours applicable est déterminé selon le dossier de commande, la Politique de remboursement et de retour et la loi impérative.
Contrats conclus par Internet et acheteurs consommateurs
Le catalogue est offert pour la recherche en laboratoire, et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Si, malgré cela, une transaction constitue un contrat de consommation selon la loi applicable, y compris la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l’Ontario ou la Loi sur la protection du consommateur du Québec, rien dans les présentes n’exclut un droit qui ne peut légalement être exclu. La loi impérative en matière de protection du consommateur prévaut, notamment quant aux renseignements précontractuels et téléphoniques exigés, à l’annulation, au remboursement, à la garantie légale, au for et aux droits procéduraux.
GPC divulgue son nom légal, son nom commercial, son adresse postale et son courriel avant le paiement. Le contact écrit aux adresses des présentes est le mode désigné pour les avis non prévus par la loi; il ne remplace pas les renseignements que la loi applicable exige pour un contrat de consommation. Les prix, taxes, frais d’expédition, estimations de livraison, mode de paiement et conditions d’annulation sont affichés avant la demande Interac. La confirmation de commande et la facture transmises par courriel constituent la copie écrite de l’entente. Lorsqu’une divulgation exigée pour un contrat conclu par Internet manque, les droits d’annulation prévus par la loi pour un acheteur consommateur s’appliquent.
Priorité des politiques, modifications et droits de tiers
Une modalité écrite propre à une commande, expressément acceptée par GPC et l’acheteur, l’emporte sur les présentes Conditions pour cette commande. Les présentes l’emportent ensuite sur une politique incorporée seulement en cas d’incompatibilité, et la loi impérative l’emporte dans tous les cas. Une révision ultérieure du site ou d’une politique ne modifie pas rétroactivement une commande acceptée, sauf si la loi l’exige ou si les parties en conviennent expressément.
La vente d’un produit et la publication de la documentation du catalogue ou du lot n’accordent aucune licence ni aucun autre droit sur un brevet, une méthode, une marque ou un autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers. L’acheteur est responsable de déterminer si des droits supplémentaires sont requis pour ses travaux.
Événements hors du contrôle raisonnable
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’un manquement causé par un événement hors de son contrôle raisonnable, y compris des conditions météorologiques extrêmes, une interruption du transporteur, une panne de service ou de plateforme, une interruption d’approvisionnement, une mesure gouvernementale ou un changement réglementaire. La partie touchée doit prendre des mesures raisonnables pour en réduire l’effet et reprendre l’exécution. La présente disposition n’excuse pas une obligation de paiement échue ni l’obligation de GPC de retourner les fonds d’une commande que GPC annule.
Indemnisation
Dans la mesure permise par la loi applicable, l’acheteur doit indemniser les parties GPC à l’égard des réclamations de tiers et des pertes qui en résultent, y compris les frais raisonnables de défense juridique, dans la mesure où elles sont causées par une violation importante des restrictions convenues, des déclarations fausses ou trompeuses, une revente ou un transfert illicite, un usage interdit, des allégations non autorisées sur les produits, ou l’entreposage, la manipulation, l’utilisation ou l’élimination négligente ou illicite par l’acheteur ou les personnes dont il répond légalement. L’indemnité ne s’applique pas dans la mesure où une perte est causée par le propre manquement, la négligence, la fraude, l’inconduite délibérée ou une autre faute de la partie GPC indemnisée, ni lorsque la loi interdit cette indemnité. Aucune amende ni pénalité n’est recouvrable au titre de cette clause si ce recouvrement est illicite.
GPC doit donner avis d’une réclamation dans un délai raisonnablement bref et fournir les renseignements raisonnablement nécessaires à la défense; un retard ne réduit l’obligation de l’acheteur que dans la mesure où il nuit sensiblement à cette défense. GPC peut participer par l’entremise d’un avocat et diriger la défense lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger ses intérêts; seuls les frais raisonnables et nécessaires attribuables à la réclamation couverte sont recouvrables. Les parties doivent raisonnablement collaborer. Aucune ne peut régler une réclamation couverte de façon à imposer un paiement, un aveu ou une autre obligation à l’autre ou à une partie GPC concernée sans son consentement écrit, qui ne doit pas être refusé sans motif raisonnable.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, dans les rapports entre l’acheteur et les parties GPC et que le recours soit fondé sur le contrat, la responsabilité extracontractuelle, y compris la négligence, la responsabilité stricte, une loi, une fausse déclaration, la restitution ou autrement, la responsabilité totale globale de l’ensemble des parties GPC découlant ou se rapportant au site Web, à une commande, à un produit ou à la documentation ou aux services connexes ne dépassera pas le montant effectivement payé à GPC pour le produit précis donnant lieu à la réclamation. Si une réclamation ne découle pas d’un produit précis, le plafond correspond au montant effectivement payé au titre de la commande la plus directement liée à la réclamation.
Dans toute la mesure permise par la loi, les parties GPC ne sont responsables d’aucune perte indirecte, accessoire, spéciale, exemplaire, punitive ou consécutive, ni d’aucune perte de bénéfices, de revenus, d’utilisation, de temps de recherche, de données, d’occasion ou de réputation, interruption des activités ou coût de travaux ou de matériels de remplacement, même si elles ont été avisées qu’une telle perte était possible et même si un recours limité manque à son objet essentiel. Ces exclusions et limitations s’appliquent aux conséquences du défaut de l’acheteur d’inspecter, d’évaluer, de confiner, de sécuriser, d’entreposer, de manipuler, d’utiliser, de transférer ou d’éliminer un produit comme l’exigent les présentes, ainsi qu’à tout usage humain, vétérinaire ou autrement interdit.
Les exclusions et limitations de la présente section ne s’appliquent pas à une responsabilité que la loi applicable interdit à GPC d’exclure ou de limiter. Lorsque le droit québécois s’applique, elles n’excluent ni ne limitent la responsabilité pour un préjudice corporel ou moral, ni la responsabilité pour un préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou lourde. Toutes les autres exclusions et limitations demeurent assujetties aux règles de droit impératives applicables.
Droit applicable et différends
Les présentes sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les parties soumettent les différends aux tribunaux de l’Ontario, sous réserve de tout for ou droit procédural obligatoire dont dispose l’acheteur selon la loi applicable, y compris le droit d’un consommateur d’agir dans sa propre province.
Accès au site et contenu
Le site, son texte, ses images, ses rendus, ses présentations de données et son code sous-jacent sont la propriété de Viking Media Labs Inc. ou de ses concédants. Les visiteurs peuvent consulter et imprimer des pages pour évaluer GPC et traiter avec elle; aucune autre licence de reproduction, d’extraction, d’encadrement ou de republication n’est accordée. Les pages du catalogue et des lots décrivent ce que GPC offre et publie et ne constituent pas en elles-mêmes une offre susceptible d’acceptation, et l’accès aux surfaces commerciales est conditionné à la confirmation d’usage pour la recherche décrite dans la Politique d’utilisation pour la recherche. Les identifiants de compte sont à la garde de l’acheteur, et l’activité sous un compte lui est attribuée jusqu’à avis contraire à GPC.
Interprétation et dispositions générales
Les présentes, les politiques incorporées et le dossier de commande forment l’entente intégrale relative à une commande et remplacent les discussions antérieures à son sujet. Une disposition jugée inapplicable est dissociée dans la mesure minimale requise et le reste demeure en vigueur. Un retard ou un défaut de GPC à faire valoir une disposition n’en constitue pas une renonciation. L’acheteur ne peut céder une commande ni un crédit au compte sans le consentement écrit de GPC; GPC peut céder à un successeur de l’entreprise. Les dispositions qui, de par leur nature, survivent à la livraison, y compris les restrictions d’usage pour la recherche, les déclarations de l’acheteur, l’indemnisation, les limites de responsabilité et les dispositions relatives aux dossiers, survivent à l’achèvement d’une commande.
Chaque partie GPC est un bénéficiaire prévu de toute exclusion, limitation, exonération et indemnisation stipulée à son profit dans les présentes Conditions et peut s’en prévaloir et la faire valoir. GPC conclut et détient le bénéfice de ces dispositions à titre de mandataire et de fiduciaire des autres parties GPC.
Coordonnées
Les avis relatifs aux commandes et aux conditions peuvent être envoyés à orders@glacierpurecompounds.com ou à l’adresse postale ci-dessus. Aucun numéro de téléphone public n’est offert. Ce mode d’avis écrit n’écarte pas les coordonnées exigées par la loi applicable pour un contrat de consommation. La confirmation de commande et la facture transmises par courriel constituent le dossier écrit d’une commande, et la version et l’empreinte acceptées de chaque document incorporé y sont conservées et disponibles sur demande.
